Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Angers

Actualités de Me Sébastien TESSIER

05/02/2019 14:38

Taux intérêt légal 1er semestre 2019

Pour les créances des personnes physiques le taux d'intérêt légal est fixé à 3,40 % Pour les créances des professionnels le taux d'intérêt légal est fixé à 0,86 %

07/11/2018 14:57

Immatriculation des copropriétés : jusqu'au 31 décembre

Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018.....

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