Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Angers

Actualités de Me Sébastien TESSIER

07/11/2018 14:57

Immatriculation des copropriétés : jusqu'au 31 décembre

Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018. Cette immatriculation doit permettre de facilier la connaissance de l'état des copropriétés et de mieux prévenir d'éventuels dysfonctionnement. 
Les démarches s'effectuent en ligne : www.registre-coproprietes.gouv.fr

   Rappel : Les autres copropriétés (50 lots et plus) doivent être immatriculées depuis décembre 2017 (pour celles de 50 à 200 lots) et depuis décembre 2016 (pour celles de plus de 200 lots).
En l'absence d'immatriculation, le syndic peut être mis en demeure, l'Anah pouvant alors appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard