Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Angers

Actualités de Me Sébastien TESSIER

07/11/2018 14:51

Locataires, propriétaires: début de la trêve hivernale

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.