Zone de compétence

Notre Office est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Angers

Les constats

Une preuve à apporter ?

Doté d’une force probante sans commune mesure, le constat établi par un Huissier de Justice vous protège.

Le Commissaire de Justice lors du constat relate avec objectivité et précision l’ensemble des éléments de fait constituant une situation à un moment donné.

Selarl TESSIER PENHOAT à Angers (49) ou son clerc habilité aux constats réalisent pour vous des constats dans de nombreux domaines que ce soit à titre préventif, pour mener une action ou vous défendre.

Se prémunir contre les risques :

  • Constat d’État des lieux (habitation, commercial),
  • Constat avant travaux, Constat de Réception de chantier
  • Constat d’Affichage d’un permis (construire, aménager, démolir, lotir, etc.),
  • Constat de Destruction de stocks,
  • Constat d’Inventaire des biens,
  • Constat de Dépôt de règlement d’un jeu concours, de tirage au sort
  • Constat d’Assemblée générale de copropriété, d’actionnaires…

Constater un trouble :

  • Constat d’Abandon de chantier,
  • Constat de Malfaçons suite à la réalisation de travaux,
  • Constat de Réception de marchandises non conformes,
  • Constat de Troubles de voisinage,
  • Constat d’Occupation de locaux lors d’une grève,
  • Constat de Dégâts des eaux, …

Le constat internet :

  • Contenus illicites,
  • Diffamation,
  • Injures,
  • Contrefaçon, …

Le constat de SMS et messages vocaux

  • Harcèlement,
  • Menaces,...

 

Les constatations réalisées sur votre demande

Lieu d'exécution Délai d'intervention Moment de l'intervention
À votre domicile ainsi que sur la voie publique Dans les plus brefs délais afin d’effectuer les constatations adaptées à votre situation À tout moment (24h/24 – 7j/7)

 

Les constatations ordonnées par le juge

Lieu d'exécution Délai d'intervention Moment de l'intervention
Au domicile d'un tiers ainsi que dans les lieux privés ouvert au public Suite de l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le juge Heures légales d'intervention (6h - 21h)

Pour toute demande de constat ou devis :

Contactez l’étude au plus vite : 02 41 87 47 53

Demande de constat

 

Nos domaines d'intervention