Zone de compétence

Notre Office est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Angers

Le contentieux locatif

Selarl TESSIER PENHOAT à ANGERS (49) maîtrise tous les aspects des rapports locatifs : de la naissance du bail (rédaction du contrat, des engagements de caution, réalisation du constat d’état des lieux) jusqu’à son terme contractuel (congé) ou judiciaire (action en résiliation de bail).  En cas d’inexécution par l’une des parties d’une des obligations prévues au contrat, contactez-nous sans tarder.

Vous êtes bailleur :

L’essentiel des actions menées par les bailleurs concernent le paiement des loyers et des charges.

Spécialiste du recouvrement, notre Étude contacte très rapidement votre locataire afin de rechercher une solution et le cas échéant, nous initions les procédures adaptées.

La procédure d’expulsion

Selarl TESSIER PENHOAT veille au respect de toutes les étapes et tous les délais de la procédure pour permettre l’expulsion du locataire en situation d’impayé.

La procédure de reprise des logements abandonnés

Lorsque des éléments laissent penser que votre logement est abandonné contactez notre Étude afin qu’il réalise un constat et diligente la procédure spécifique de reprise du logement.

Vous êtes locataire :

Travaux : le bailleur doit entretenir les locaux en état de servir pour l’usage prévu au bail et d’y faire toutes les réparations qui lui incombent.

 Attention : en cas de conflit relatif à l’exécution de travaux ne stoppez pas le versement des loyers, cela constitue une faute. Contactez Selarl TESSIER PENHOAT afin d’obtenir l’autorisation judiciaire de consigner les loyers.

Logement décent :

le propriétaire a l’obligation de délivrer au locataire un logement décent (assurant le clos et le couvert et protégé contre les eaux de ruissellement) et des équipements en bon état.

Restitution du dépôt de garantie :

 en matière d’habitation, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Selarl TESSIER PENHOAT vous assitse pour toutes problématiques relatives à vos baux d’habitation, commerciaux, professionnels, saisonniers, etc.

Pour tout renseignement, contactez-nous au 02 41 87 47 53 ou par mail : contact@constat-angers.com

Nos domaines d'intervention